TJ 60057, 8 juill. 2025, RG 25/01033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQZT
Minute n°642/2025

ORDONNANCE

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Le huit Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [M] épouse [S]
née le 06 Octobre 1957 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, représentée par Me Marie DUFOYER, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 1],
Non comparant

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 4]
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [M] épouse [S].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi huit Juillet deux mil vingt cinq.

Mme [G] [M] épouse [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 27 juin 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [X] [S].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [G] [M] épouse [S] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [G] [M] épouse [S] a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement à la suite d'une IMV dans un contexte de recrudescence anxieuse. Le praticien hospitalier a constaté un mal être généralisé. Le traitement est en cours de réajustement. La patiente qui était très angoissée a refusé de se rendre à l’audience et en a été médicalement dispensée.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [G] [M] épouse [S].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,