TJ 94028, 8 juill. 2025, RG 25/00818
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00818 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7Z3
CODE NAC : 72I - 0A
AFFAIRE : S.D.C. 19 BIS RUE CHAPSAL - 94340 JOINVILLE LE PONT C/ S.C.I. BLEU MARINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND CADUCITÉ
LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffiier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SIS 19 BIS RUE CHAPSAL - 94340 JOINVILLE LE PONT
représenté par son syndic la SAS JURIN IMMOBILER immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 904 102 258
dont le siège social est sis 47 boulevard Rabelais - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
représenté par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : Palais C0918 - non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. C. I. BLEU MARINE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 497 991 356
dont le siège social est sis 11 rue Aristide Briand - 94360 BRY SUR MARNE
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Juillet 2025
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 31 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence sis 19 bis rue Chapsal 94340 JOINVILLE LE PONT a fait assigner la SCI BLEU MARINE devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond à l’audience du 16 juin 2025 aux fins de paiement de charges de copropriété.
A l’audience du 16 juin 2025, aucune des parties n’a comparu.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence sis 19 bis rue Chapsal 94340 JOINVILLE LE PONT n’a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 16 juin 2025, sans faire valoir de motif légitime.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence sis 19 bis rue Chapsal 94340 JOINVILLE LE PONT aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 31 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires de la résidence sis 19 bis rue Chapsal 94340 JOINVILLE LE PONT à la SCI BLEU MARINE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence sis 19 bis rue Chapsal 94340 JOINVILLE LE PONT aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 8 juillet 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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