TJ 92050, 4 juill. 2025, RG 23/07310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 04 Juillet 2025

N° RG 23/07310 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQJ

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[M] [X] [P] [D], [U] [G]

C/

SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298)

Copies délivrées le :
A l’audience du 13 Mai 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [M] [X] [P] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4] (VENEZUELA)

Madame [U] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4] (VENEZUELA

représentés par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055

DEFENDERESSE

SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0619

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] [D] et Madame [G] à la S.C.I. République ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Selon l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Il en va cependant autrement dans les contrats internationaux.

Au cas présent Monsieur [P] [D] et Madame [G], de nationalité vénézuélienne, ont le 31 octobre 2016 prété à la S.C.I. Saint Mathis 238 aujourd’hui dénommée S.C.I. République, ayant son siège social à [Localité 5] (92), la somme de 2 194 700 € pour une durée de deux ans. Le 28 juin 2019 les parties ont convenu de proroger le terme fixé pour le remboursement du prêt au 8 novembre 2020.

Tant le contrat initial que l’avenant contiennent une clause attributive de compétence au profit de “ la juridiction des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de [Localité 7] ”.

Monsieur [P] [D] et Madame [G] ne s’opposent pas à l’exception d’incompétence soulevée par la S.C.I. République en considération du caractère international du contrat. Celle-ci sera ainsi accueillie.

PAR CES MOTIFS