TJ 95500, 4 juill. 2025, RG 24/03775

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [W] [X] [L]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (BRÉSIL)

et de Madame [U] [F] [H]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (BRÉSIL)

mariés le [Date mariage 8] 1998 à à [Localité 10] (BRÉSIL) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 26 juin 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [X] [O] [D] de sa demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du logement situé [Adresse 3] à [Localité 12] ;

DÉBOUTE Madame [U] [F] [H] de sa demande d'attribution des véhicules Audi à elle-même et Mercedes à Monsieur [W] [X] [L] ;

DÉCLARE irrecevables les autres demandes de Monsieur [W] [X] [L] tendant à « constater » ;

DIT que les dépens de l'instance sont à la charge de Monsieur [W] [X] [L] ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 11], le 4 juillet 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES