TJ 95500, 20 juin 2025, RG 24/00250

DU 20 juin 2025

N° RG: 24/250 - N° Portalis: DB3U W B7I OCVD

Code NAC : 70H

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9]

C/
Héritiers inconnus de Madame [Y] [T]
Monsieur [K] [T]
Monsieur [O] [D]
Monsieur [H] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT EXPROPRIATION

AUTORITÉ EXPROPRIANTE :

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9], dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT (Cabinet DS Avocats), avocat au barreau de PARIS,

EXPROPRIES
Héritiers inconnus de feu Madame [Y] [T]
Monsieur [K] [T] demeurant [Adresse 5]
Monsieur [O] [D] demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [D] demeurant [Adresse 4]
non représentés

INTERVENANT :

[Adresse 6] : Madame Rachida NEBHI, Commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame [J] [X], Greffière stagiaire sur poste ;

a rendu le jugement dont la teneur suit :
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Vu la requête en date du 4 novembre 2024 formée par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9], représenté par Maître Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS ;

Vu l’ordonnance en date du 10 mars 2025 fixant au 13 mai 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux;

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 20 septembre 2024 ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 14 avril 2025 ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame [J] [X], Greffière stagiaire sur poste ;

A entendu en audience publique du 13 mai 2025:

. Maître [B] [G], assistant le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9]

Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire déposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.

Ni les héritiers inconnus de feue Madame [Y] [T], ni Monsieur [K] [T], ni Monsieur [O] [D] ni Monsieur [H] [D] n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Il s’agit de l’expropriation par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9] de la parcelle ZY [Cadastre 2] sise à [Localité 7] et appartenant à Monsieur [K] [T], Monsieur [O] [D], Monsieur [H] [D] ainsi qu’aux héritiers inconnus de feue Madame [Y] [T], et ce aux fins de réalisation du projet d’aménagement forestier de la plaine de [Localité 9].

La déclaration d’utilité publique est en date du 24 février 2020 et l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

La parcelle [Cadastre 11] a une contenance de 3.090m².

Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 5 juin 2018, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique : à cette date, la parcelle était classée au PLU en zone N, secteur Nf, la zone N étant une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent et le secteur Nf correspondant au projet d’aménagement forestier de la [Localité 10] de [Localité 9]. La parcelle située dans cette zone et ce secteur est inconstructible.

OFFRE

Dans son mémoire, le SMAPP offre une somme de 3708 € se décomposant comme suit:

Indemnité principale (en valeur libre ):
-méthode d’évaluation : par comparaison
-1 parcelle en friche d’une superficie de 3.090 m²
-valeur unitaire retenue pour les parcelles en friche :1€/m²
- soit 3090m² x 1€/m² = 3090 €

Remploi :
20% sur 3090 € = 618 €

A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre par lui proposé, le SMAPP verse un dossier comportant 56 éléments de comparaison, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'expropriant fait également référence aux 50 jugements devenus définitifs cités dans son mémoire rendus par le tribunal de céans dans le cadre de la présente opération.

DEMANDE
Aucune demande n’a été présentée.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le Commissaire du gouvernement propose au tribunal de valider l’offre de l’expropriant, les termes de comparaison choisis par l’expropriant correspondant à la situation des terrains expropriés.

ALLOCATION

Aucune demande n’ayant été présentée, le juge de l’expropriation ne pourra qu’entériner l’offre de la collectivité expropriante, sous peine de statuer ultra petita.

L’indemnité est donc la suivante : 3708 € se décomposant comme suit :

Indemnité principale
- 3090 m² x 1€/m² = 3090 €

Remploi :
20% sur 3090 € = 618 €

P A R C E S M O T I F S

***
Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

FIXE à 3708 € l’indemnité due à Monsieur [K] [T], Monsieur [O] [D] et Monsieur [H] [D] ainsi qu’aux héritiers inconnus de feue Madame [Y] [T] pour dépossession de la parcelle [Cadastre 11] à [Localité 7].

DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.

Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 20 juin 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

N° RG: 24/250 - N° Portalis: DB3U W B7I OCVD
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9]- Héritiers inconnus de feue Madame [Y] [T], Monsieur [K] [T], Monsieur [O] [D] et Monsieur [H] [D] (parcelle [Cadastre 11] à [Localité 7])

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le 13 mai.

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame [J] [X], Greffière stagiaire sur poste ;

Vu la procédure d’expropriation engagée par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9];

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;

Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 4 novembre 2024 par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9];

Vu le Code de l’Expropriation ;

Vu l’ordonnance en date du 10 mars 2025 fixant au 13 mai 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé dans les locaux sis à [Localité 8], appel auquel a répondu Maître [B] [G] assistant le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9],

Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire déposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.

Ni Monsieur [K] [T], ni Monsieur [O] [D], ni Monsieur [H] [D] non plus que les héritiers inconnus de feue Madame [Y] [T], n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

La parcelle [Cadastre 11] est en friche et enclavée.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications.
En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION