TJ 59606, 30 juin 2025, RG 24/00501
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00501 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKN
N°MINUTE : 25/362
Le vingt trois mai deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [I] [B] [T], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante
D'une part,
Et :
[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître, excusé par courrier du 07 mai 2025
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 30 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 30 juin 2025 et mis à disposition au greffe :
Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière d’AAH sans objet ;
Accorde à Mme [I] [B] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 06 juin 2024 pour une durée de 5 ans ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 24/00501 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKN
N° MINUTE : 25/362
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