TJ 59606, 30 juin 2025, RG 24/00609
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00609 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPDS
N°MINUTE : 25/367
Le vingt trois mai deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [H] [F], demanderesse, demeurant Chez Mme [I] - [Adresse 1], comparante
D'une part,
Et :
[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [G] [J], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 30 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 30 juin 2025,
Dit que Mme [H] [F] était inapte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 05 octobre 2022, mais était cependant apte à une reprise d’activité à compter du 05 novembre 2022 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [4] ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00609 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPDS
N° MINUTE : 25/367
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