TJ 49007, 5 mai 2025, RG 23/00109

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Mai 2025

N° RG 23/00109 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HDXP

N° MINUTE 25/00281

AFFAIRE :

SASU [8] [Localité 15] [12]

C/

[5]

Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SASU [8] [Localité 15] [12]

CC [5]

CC Me Julia BRULAY

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

SASU [8] [Localité 15] [12]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Julia BRULAY, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

[5]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [S] [P], Chargée d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente
Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés
Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 05 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 décembre 2021, M. [K] [R] (l’assuré), salarié de la SASU [8] [Localité 15] [Localité 13] (l’employeur) en qualité d'opérateur, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [6] (la caisse) accompagnée d’un certificat médical initial en date du 25 novembre 2021 indiquant “tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite”

Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°57A des maladies professionnelles en tant que “Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite”. La caisse a considéré que la condition fixée au tableau des maladies professionnelles, relative à la liste limitative des travaux, n'était pas remplie. Elle a saisi le [7] ([10]) des Pays de la [Localité 14] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.

Le [10] ayant, le 6 septembre 2022, rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, le 6 septembre 2022 la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Par courrier reçu le 8 novembre 2022, l’employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 19 janvier 2023, a confirmé la décision de la caisse.

Par requête réceptionnée au greffe le 8 mars 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a :

- en premier ressort,
- rejeté la demande de l’employeur d’infirmer la décision de la commission de recours amiable ;

- avant-dire-droit,
- ordonné la transmission du dossier de l’assuré au [11], afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause ;
- dit que l’affaire sera rappelée à une audience ultérieure ;
- dit que la notification de ce jugement vaut convocation d’avoir à y comparaître ou de s’y faire représenter ;
- réservé les autres demandes.

Le 14 janvier 2025, le [11] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection dont est atteint l’assuré.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 05 mai 2025.

Par courriel du 04 mai 2025, l’employeur indique se désister de son instance et de son action.

A l'audience, les parties comparaissent régulièrement représentée. L’employeur confirme son désistement d’instance et d’action qui est accepté par la caisse.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la SASU [8] MONTREUIL [12] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la [9] ; que la [9] a accepté ce désistement ;

Que l'article 384 du Code de procédure civile dispose notamment que : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action".

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS