TJ 21231, 18 juin 2025, RG 25/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

AUDIENCE DE VENTE DU 18 JUIN 2025

N°RG : 25/00024 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IYMU

ENTRE :

La S.A BNP PARIBAS au capital de 2 490 325 618€, inscrite au RCS de [Localité 1], identifiée sous le n° SIREN 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences d’un représentant légal en exercice, domicilié audit siège.

Demanderesse, représentée par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de Dijon,

ET :

Madame [D] [N] [L] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (21), de nationalité française, domiciliée [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3],

Défenderesse, non comparante et non représentée,

ET :

Monsieur [Z] [H] [S] [X], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (21), de nationalité française, domicilié13 rue Louise Michel [Adresse 3] - [Localité 3],

Défendeur, non comparant et non représenté,

ET :

La Caisse des Dépôts et Consignations, Établissement Public à caractère spécial créé par la Loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L 518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dispensé d'inscription au RCS, agissant par son Directeur Général Domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 4], [Localité 4],

Partie intervenante volontaire, non comparante et non représentée,

* * * * *

JUGE : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de [F] [C], greffière stagiaire,

DEBATS : En audience publique du 18 juin 2025,

JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en dernier ressort,
- prononcé en audience publique du 18 juin 2025,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY

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Vu les dispositions de l’article R.212-8 du code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles le tribunal judiciaire connaît à juge unique notamment des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées ;

En exécution d'un jugement définitif rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Dijon le 18 septembre 2023, RG n°22/02977, ayant notamment :

« Ordonné, en l’absence d’une régularisation de l’acte de partage dans le délai de 06 mois de la signification du présent jugement, la vente sur licitation, confiée à maître [I] [O], l’immeuble situé à [Localité 3], dénommé “[Adresse 5]” cadastré section AT [Cadastre 1] volume1 lots 24, 60 et 128 sur la mise à prix de 60 000 € (soixante mille euros) avec faculté de baisse d’ un quart puis de la moitié en cas de carence d‘enchères ;

Dit que les licitations auront lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, notamment les articles R 221-33 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par LDH AVOCATS [Adresse 6] à [Localité 3], poursuivant la procédure de partage;

Fixé les modalités de publicité comme suit :
-Affichage d'un avis en mairie de [Localité 3] ;
-Une annonce légale et un avis sommaire dans le journal « LE BIEN PUBLIC »,
-Une insertion en ligne sur le site enchères-publiques.com ;

Désigné Maître [O] [I], notaire à en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée.»

Ledit jugement a été rectifié par ordonnance en date du 10 février 2025 RG n°25/00058 en ce sens  :

“Ordonnons la modification de la mission confiée à maître [I] dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre madame [D] [L] et monsieur [Z] [X] sur l’immeuble situé à [Localité 3], [Adresse 7] dénommé “[Adresse 5]” cadastré section AT [Cadastre 1] volume 1 lots 24, 60, et 128 ;

Disons que la licitation de “[Adresse 5]” cadastré section AT [Cadastre 1] volume 1 lots 24, 60, et 128 s’effectuera à la barre du tribunal judiciaire de DIJON, à l’audience de saisie immobilière du juge de l’exécution conformément aux articles R 322-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le cahier des charges de ladite vente restant confié à LDH AVOCATS [Adresse 6] à [Localité 3] ;

Disons que la présente ordonnance est transmise à maître [I] en charge des opérations de liquidation partage de l’indivision entre madame [D] [L] et monsieur [Z] [X] sur “[Adresse 5]” ;

Disons que les dépens de la présente instance sont à la charge du trésor public » ;

Maître [Y] [B] a ainsi saisi, sur requête, le Tribunal Judiciaire de Dijon le 16 avril 2025 statuant en matière de saisie immobilière aux fins de parvenir à la vente aux enchères publiques du bien suivant sis :

A [Localité 3], [Adresse 2]

Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 8]” considéré dans son état futur d’achèvement sis à [Localité 3], [Adresse 9], cadastré section AT, numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 30a 80ca.
Ce terrain constituant l’Ilot F de la Zone d’Amènagement Concerté dénommée [Adresse 10] créé suivant délibération du Conseil Municipal de la Ville de [Localité 3], en date du 25 juin 2001, déposé le 28 juin 2001 à la Préfecture de [Localité 3].

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division en volumes, aux termes d’un acte reçu par Me [P], notaire associé du notaire soussigné, le 22 juin 2006, publié au premier bureau des hypothèques de Dijon le 18 juillet 2006 volume 2006 P numéro 7491.

Et sur l’assiette du volume suivant :

VOLUME n°1:
Un volume immobilier de forme irrégulière constitué de locaux, stationnements soutrerrains, gaines techniques, espaces verts, jardin et terrasses, locaux et annexes techniques,
Le volume n°1 est composé de différentes fractions communicantes entre elles, à savoir :
1a) une fraction de surface à la base de 1470m² sans limite de profondeur et sans limite en élévation,
1b) une fraction de surface à la base de 1470m² sans limite de profondeur et sans limite en élévation,
1c) une fraction d’une surface à la base de 140m² sans limite de profondeur et limitée en élévation à la cote NGF de 249,44m correspondant au-dessus de l’étanchéité de la dalle au sous-sol. Le volume 1 s’entend avec l’étanchéité comprise (horizontale et relevée).

Les parties divises et indivises ci-après désignées par référence à l’état descriptif de division ci-après visé :

LOT 24 : APPARTEMENT T4 DUPLEX n° 231
Bâtiment : unique Escalier : B Accès : 3 ème étage
Composé de : au R+3, - 1 séjour - 1 cuisine -1 chambre - 1 salle d’eau - 1 toilettes avec WC - 2 terrasses - 1 escalier ; au R+4 - 1 mezzanine - 2 chambres -1 salle de bains - 1 wc - 1 terrasse
Quote-part des parties communes : deux cent quatre-vingt deux dix- millièmes
( 282/10.000 èmes)

LOT 128 : CAVE n°828
Bâtiment : unique Escalier : A, B, C, D - Accès : sous-sol
Quote-part des parties communes : sept dix millièmes (7/10.000 èmes)

LOT 60 : GARAGE DOUBLE n° 915-916
Bâtiment : Unique Escalier : A, B, C, D - Accès : sous-sol
Quote-part des parties communes : dix-neuf dix-millièmes (19/10.000 èmes)

Tel que ces biens existent, pour le terrain et les constructions dans leur état actuel et tels qu’ils existeront lorsque les constructions seront achevées avec toutes leurs dépendances et droits y attachés sans aucune exception ni réserve et tels qu’ils ont été désignés aux termes de l’état descriptif de division.

Etat descriptif de division - Règlement de copropriété

L’immeuble dont dépendent les biens vendus a été placé sous le régime de la copropriété.
Un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division a été reçu par Me [G] [K], notaire à [Localité 3], en date du 22 juin 2006 publié au premier bureau des Hypothèques de Dijon le 18 juillet 2006 volume 2006P numéro 7498.

Le cahier des conditions de vente sur licitation a été déposé le 16 avril 2025 fixant la mise à prix à 60.000 € (SOIXANTE MILLE EUROS), avec faculté de baisse du prix d’un quart, puis de moitié à défaut d’enchère,

Par acte du 23 avril 2025 de Maître [M] [V] pour la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à [Localité 1], le demandeur a fait sommation à La Caisse des Dépôts et consignation de prendre connaissance du cahier des charges et conditions de la vente et d'assister à l'audience d'adjudication du 18 juin 2025 à 10 heures 30.

Par acte du 17 avril 2025 de Maître [U] [J] pour la SELARL AD LITEM, commissaires de justice à [Localité 3], le demandeur a fait sommation à Monsieur [Z] [X] et Madame [D] [L] épouse [X] de prendre connaissance du cahier des charges et conditions de la vente et d'assister à l'audience d'adjudication du 18 juin 2025 à 10 heures 30.

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 03 juillet 2024 par Maître [U] [J] pour la SELARL AD LITEM, commissaire de justice à [Localité 3].

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits:
- par affichage dans les locaux de la juridiction le 07 mai 2025,
- par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 14 mai 2025,
- par insertion dans le journal d’annonces légales suivant : dans le Bien Public le 10 mai 2025 et sur les sites Avoventes.fr le 07 mai 2025, Enchères Publiques le 12 mai 2025 (selon factures) ;

Les frais ont été taxés à la somme de 3.526,24 euros ce jour.

A l'audience, le Juge a rappelé que :
- les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 60.000 € avec faculté de baisse du prix d’un quart, puis de moitié à défaut d’enchère,
- le montant des frais taxés s'élevait à la somme de 3.526,24 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [T] [A], à la somme de CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (190.000 €), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

Maître [T] [A], a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis l'attestation conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS