TJ 54395, 19 juin 2025, RG 24/00028

MINUTE : 25/44

AFFAIRE RG N°24/00028 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHM2
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE / [W] [J] [V] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 19 JUIN 2025

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi dix neuf Juin deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDERESSE :

- CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°775 618 622, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 1 avenue du Rhin
67000 STRASBOURG

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Alain CHARDON, substitué par Maître Hélène RAYMOND, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 167

DEFENDEUR :

- Monsieur [W], [J], [V] [Z]
né le 19 Août 1978 à CHARENTON LE PONT (94220)
demeurant 6 allée Concorde
54990 XEUILLEY

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

EN PRESENCE DE :

- Service des Impôts des Particuliers de VANDOEUVRE LES NANCY
domicilié au Centre des Finances Publiques
2 rue de Kehl
54504 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY CEDEX

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à Me CHARDON
Copie simple délivrée le : à Me CHARDON

Vu le jugement d’orientation en date du 13 mars 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 20 septembre 2024,

Vu les formalités de publicités effectuées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, créancier poursuivant,

SUR QUOI :

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Hélène RAYMOND, substituant Maître Alain CHARDON, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître Hélène RAYMOND, substituant Maître Alain CHARDON, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET UN CENTIME (4 182,01 €).

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Une maison à usage d’habitation sise à GELAUCOURT (54115), 6 rue de la Creuse, avec toutes aisances, et dépendances, cadastrée section AA n°1 pour 29 ares 36 centiares.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [W] [J] [V] [Z] :

Acquisition de la propriété sise à GELAUCOURT (54115), 6 rue de la Creuse, cadastrée section AA n°1 pour 29 ares 36 centiares, par acte de Maître [D] [T], notaire à TOUL, en date du 05 octobre 2020, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 05 novembre 2020 volume 2020 P n°2183, moyennant le prix de 47 000 €.

MISE A PRIX : QUINZE MILLE EUROS (15 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET UN CENTIME (4 182,01 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)

Maître Hélène RAYMOND, substituant Alain CHARDON, avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à la somme de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Hélène RAYMOND, substituant Maître Alain CHARDON, avocat, prie le Tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [O], [H], [E] [F], né le 11 juin 1987 à POMPEY, de nationalité française, artisan, marié, demeurant 6 rue de la Forêt à 54610 CLEMERY et Madame [K], [N], [G] [X], né le 13 avril 1985 à PONT A MOUSSON, de nationalité française, adjointe administrative, célibataire, demeurant 5 rue du Bassin à 54610 BELLEAU (Serrières).

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Hélène RAYMOND, substituant Maître Alain CHARDON, avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET UN CENTIME (4 182,01 €),

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être restée adjudicataire pour le compte de Monsieur [O], [H], [E] [F], né le 11 juin 1987 à POMPEY, de nationalité française, artisan, marié, demeurant 6 rue de la Forêt à 54610 CLEMERY et Madame [K], [N], [G] [X], né le 13 avril 1985 à PONT A MOUSSON, de nationalité française, adjointe administrative, célibataire, demeurant 5 rue du Bassin à 54610 BELLEAU (Serrières), lesquels présents à l’audience, déclarent accepter l’adjudication.

CONSTATE que Maître Hélène RAYMOND, substituant Maître Alain CHARDON, a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 19 juin 2025.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

Me Alain CHARDON