TJ 45234, 16 janv. 2025, RG 23/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

16 Janvier 2025

Affaire : N° RG 23/00427 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPEY

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 7
20 Bis Rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Représentée par la SELARL R&K, substituée par Maître FERLING

DEFENDERESSE :

CPAM DU RHONE
69907 LYON CEDEX 20
Représentée par Mme [V] [H] selon pouvoir régulier du 16 janvier 2025

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courriel en date du 9 janvier 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ADWORK’S 7 de son instance,

PAR CES MOTIFS