TJ 45234, 28 mars 2025, RG 24/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

28 Mars 2025
Affaire : N° RG 24/00118 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUB6

Présidente: Mme E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépndants : M. V. MINIERE
Assesseur représentant les salariés: M. Y. GEORGEAIS
Secrétaire faisant office de Greffier: M. J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE
Service Contentieux
5 rue Chanzy
28037 CHARTRES CEDEX
Représentée par Mme [D] [B] selon pouvoir régulier du 20 mars 2025

DEFENDERESSE :

Etablissement CAPROGA
CS 50357
45125 MONTARGIS
Représentée par la SCP LAVILLA-BOURGON, absente excusée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre en date du 27 mars 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur ne comparaît pas et, en tout état de cause, ne s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS