TJ 45234, 7 juill. 2025, RG 25/03928
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
Rétention administrative
N° RG 25/03928 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHC6
Minute N°25/00866
ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER
rendue le 07 Juillet 2025
Le 07 Juillet 2025
Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Lucie FOUET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU VAL D’OISE en date du 17 avril 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 27 - PREFECTURE DE L’EURE en date du 02 juillet 2025, notifié à Monsieur [Y] [W] le 02 juillet 2025 à 20h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 03 juillet 2025 à 17h08
Vu la requête motivée du représentant de 27 - PREFECTURE DE L’EURE en date du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025 à 17h30
Vu le courriel du greffe du centre de rétention administrative d’Olivet indiquant que M. [Y] [W] a été éloigné le 05 juillet 2025 à 16h39 vers l’Algérie, courriel reçu au greffe du tribunal d’Orléans le 06 juillet 2025 à 12h56;
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/3929 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/03928 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03928 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHC6 ;
CONSTATONS que la requête de 27 - PREFECTURE DE L’EURE est sans objet.
CONSTATONS que la saisine en contestation de M. [Y] [W] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 07 Juillet 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de27 - PREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’Olivet.
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