Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03928
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03928 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPPC Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 [Localité 2] HABITAT C/ [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03928
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/03928
DOSSIER N° RG 25/03928 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KN4 Jugement du : 28/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST C/ [W] [B] Copie exécutoire délivrée à : Me CHAMBARETAUD (T.569) Expédition délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03928
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [M], Madame [Z] [U] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emmanuelle [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03928 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQPQ N° MINUTE :
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ca other ca_aix_provence n° 25/03928
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 25/03928
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03928 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTXJ Ordonnance n° 2026/M109 Monsieur [V] [F] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03928
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/03928
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 31 Mars 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [G] DU 31 Mars 2026 N° RG 25/03928 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVNW - Exécutoire le : à Mme [C] [K] - copies cer
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03928
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Février 2026 N° RG 25/03928 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62AY PARTIES : DEMANDERES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03928
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 25/03928
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 25/03928
TJ 44109, 6 févr. 2026, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 06 Février 2026 minute n° N° RG 25/03928 N° Portalis DBYS-W-B7J-N7VB ------------- [W], [S], [X] [V] épouse [L] C/ [Z], [H], [G], [R] [L] Art. 1107 CPC - Demande en di
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03928
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03928 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDLX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/12/2025 Monsieur [V] [U] C/ Monsieur [Y] [X] [W] Copie exécutoire délivr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03928
TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 25/03928
N° RG 25/03928 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRRH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Site : [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] N° RG 25/03928 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRRH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE Le 25 novembre 2025 Le Greffier
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ca other ca_rouen n° 25/03928
CA Rouen, 24 oct. 2025, RG 25/03928
N° RG 25/03928 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC5D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03928
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ..........
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03928
TJ 77284, 4 oct. 2025, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 25/03928
TJ 62160, 13 sept. 2025, RG 25/03928
Minute n°25/00106 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION AFF : RG :N° RG 25/03928 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KXY Le 13 Septembre 2025 à 10h20 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALI
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ca other ca_paris n° 25/03928
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/03928
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK457 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'i
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/03928
TJ 95500, 6 août 2025, RG 25/03928
N° Rôle : N° RG 25/03928 N° Portalis DB3U-W-B7J-ORUL N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 06 Août 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [X] [D] [R] [T] [S], [O] [L] [I], [B], [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQU
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ca other ca_paris n° 25/03928
CA Paris, 21 juill. 2025, RG 25/03928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03928 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03928
TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Juin 2025 PRONONC
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03928
TJ 45234, 7 juill. 2025, RG 25/03928
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/03928 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHC6 Minute N°25/00866 ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER rendue le 07 Juillet 2025 Le 07 Juillet 2025 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judici
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