TJ 45234, 16 janv. 2025, RG 23/00450

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

16 Janvier 2025

Affaire : N° RG 23/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPT4

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 7
20 Bis rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Représentée par la SELARL R&K, substituée par Maître FERLING

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’HERAULT
29 cours Gambetta
34934 MONTPELLIER CEDEX 9
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 27 novembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause ne s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société ADWORK’S 7 de son instance,

PAR CES MOTIFS