TJ 45234, 7 juill. 2025, RG 25/03924

COUR D'APPEL
D’[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/03924 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHC2
Minute N°25/00864

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Juillet 2025

Le 07 Juillet 2025

Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 10 mars 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 02 juillet 2025, notifié à Monsieur [X] [O] le 02 juillet 2025 à 15h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [X] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 03 juillet 2025 à 17h12

Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025 à 18h16

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [X] [O]
né le 10 Novembre 2000 à [Localité 2]
de nationalité Serbe

Assisté de Me Stephanie MAMET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Mme [U], interprète en langue serbe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3], par téléphone.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Stephanie MAMET en ses observations.

M. [X] [O] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la régularité de la procédure :

Sur l’information au procureur de la République du placement en garde à vue :

Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.

Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence admet une information qui aurait été réalisée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.700).

En l’espèce, Monsieur [X] [O] a été présenté à l’officier de police judiciaire le 1er juillet 2025 à 17h15 pour être placé en garde à vue à compter de 17h04 (page 13). Aucun procès-verbal de la procédure de garde à vue ne fait référence à cet avis, le premier contact entre les agents de police et le procureur de la République ayant été consigné le 2 juillet 2025 à 9h16 (page 105).

Ainsi, il ne ressort d’une des pièces produites par la préfecture de la Sarthe que cette information aurait été délivrée au moment du placement en garde à vue. De même, n’est nullement justifié du délai manifestement excessif de l’information.

Dès lors, et sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’un grief, la procédure sera déclarée irrégulière.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur l’ensemble des moyens soulevés, ni de la requête en contestation, ni sur la demande d’assignation à résidence judiciaire, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS