TJ 45234, 28 mars 2025, RG 25/00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
28 Mars 2025
Affaire : N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAQ5
Présidente: Mme E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépndants : M. V. MINIERE
Assesseur représentant les salariés: M. Y. GEORGEAIS
Secrétaire faisant office de Greffier: M. J-M. BOUILLY
DEMANDEUR :
M. [I] [G]
Cité Mohamed El Bey
16112 REGHAIA W
99001 ALGER (ALGERIE)
Représenté par son fils, M. [U] [G] selon pouvoir régulier du 27 mars 2025
DEFENDERESSE :
MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE
Service Contentieux
5 rue Chanzy
28037 CHARTRES CEDEX
représentée par Mme [W] [S] selon pouvoir régulier du 20 mars 2025
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [I] [G] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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