TJ 86194, 29 avr. 2025, RG 25/00331

COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

Juge des Libertés et de la Détention

Répertoire Général : N° RG 25/00331 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVW5
Minute : 25/187

ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au delà de 6 mois)

Le 29 Avril 2025

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de [Localité 9], salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,

PARTIES :

M. [P] [O]
né le 11 Août 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - Chez Mme [Z] - [Localité 4] [Adresse 7]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 9]

non comparant(e) et représenté(e) par Me Yendoudananin LARE, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 11 avril 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de MJPM CHHL, Tiers demandeur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2, L.3213-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux mensuels en dates des 28 octobre, 26 novembre, 26 décembre 2024, 27 janvier, 27 février, 27 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 11 avril 2025 ;

Vu la contre indication médicale du Docteur [U] [J] en date du 28 avril 2025 indiquant l’impossibilité pour Monsieur [P] [O] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [P] [O],Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [I] [C] ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 28 avril 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [P] [O] et l’avis écrit du Ministère public ;

Le directeur de l'établissement psychiatrique Henri Laborit a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [O] et depuis cette date, celle-ci fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du [Adresse 6] ;

Madame La Vice-présidente a été saisie aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [O] ;

Le conseil de Monsieur [P] [O] ne soulève aucune irrégularité et indique s’en remettre à la justice.

Le maintien de Monsieur [P] [O] en hospitalisation complète est donc nécessaire pour lui assurer la continuité des soins que réclame son état de santé ;

Il convient donc d'ordonner la poursuite en l'état des soins dont Monsieur [P] [O] bénéficie ;

PAR CES MOTIFS