TJ 31555, 23 juin 2025, RG 23/03314
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00354
JUGEMENT DU : 23 Juin 2025
N° Rôle : N° RG 23/03314 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAI4
AFFAIRE : [C] , C/ [B]
OBJET : 2AO Action en contestation de paternité - dans le mariage -0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 05 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 10 Février 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 25 Juillet 2023 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [M] [C]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
représenté par Me Laura VALENCIA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 134
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003537 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Madame [U] [B] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [D] [T] [C] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
[Adresse 6]
représentée par Maître Sophie DERMARKAR-GIRAUD de l’AARPI BBDG, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-006296 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,
Vu l'expertise réalisée par le laboratoire [7],
Ecarte la présomption de paternité de Monsieur [M] [C] à l’égard de l’enfant [D], [T] [C] ;
Juge que Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Bas-Rhin) n’est pas le père de [D], [T], [N] [C], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 26 mai 2015 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 10], sous le numéro n°002795/2015 ;
Dit que l’enfant [D], [T], [N] [C], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10], de Mme [U] [B] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (Algérie) se nomme désormais « [B] » ;
Déboute Monsieur [M] [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;
Condamne Madame [U] [B] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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