CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/00806
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00806 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCPB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025
Date de saisine : 21 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/02148 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 12 Février 2025
Appelant :
Monsieur [F] [T], représentant : Me Brigitte LAPEYRONIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 482
Intimée :
S.A.S. CHABE, représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 - N° du dossier E000A01Z
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 17 Mars 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Juin 2025
Vu les observations écrites déposées le 19 Juin 2025
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 Mars 2025, soit jusqu'au 17 Juin 2025 pour communiquer ses conclusions.
Il n'y a trace d'aucun envoi valant remise de conclusions d'appelant dans le délai de l'article 908 précité.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 Mars 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
le 08 Juillet 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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