CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/00798
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00798 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCNX
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2025
Date de saisine : 20 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/01161 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil le 12 Novembre 2024
Appelante :
Madame [F] [T], représentant : Me Sonia BEN REGUIGA de la SELEURL SBR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.P. CMB NOTAIRES RCS de NANTERRE sous le numéro D 323 858 860, prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Carine KALFON de la SELARL KLP PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0918
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en éta,
Assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 16 mars 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 juin 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 16 mars 2025, soit jusqu'au 16 juin 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 mars 2025.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 08 juillet 2025
L'adjointe administrative faisant fonction de grefifère Le magistrat chargé de la mise en état
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