CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/04127
Vérifier : CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/04127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMA
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 07 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-819 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [N] [M]
Intimée :
Organisme HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat cpnformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 08 Juillet 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier le 08 Juillet 2025
Copie aux avocats
Copie aux parties le 08 Juillet 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.