CA Toulouse, 8 juill. 2025, RG 25/01146

08/07/2025

N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6LA

Décision déférée du 28 Janvier 2025, du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] (24/00503)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 115/2025

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Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [S] [X], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Jean-gabriel SORBARA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [N] [T], demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l'appel interjeté le 02/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 juin 2025 ;

Attendu que la partie intimée a indiqué ne pas s'opposer au désistement et a réclamé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 600 euros ;

Attendu que le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;

Attendu que la demande tendant à voir appliquer l'article 700 du Code de procédure civile ne constitue pas une demande reconventionnelle susceptible de faire obstacle au désistement ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance et l'extinction de l'instance et de condamner l'appelante à verser la somme de 600 euros à Mme [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS