CA Toulouse, 8 juill. 2025, RG 25/00452
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Texte de la décision
08/07/2025
N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2HQ
Décision déférée - 03 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/002531
[O] [T]
[Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 116/2025
***
Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
[Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 11/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 avril 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 mai 2025 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre
I. ANGER E.VET
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