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CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03811


Vérifier : CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
25/03811
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 9
Type
ordonnance
Id
686dfb15002316e0ca848f88

Texte de la décision

2,160 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/03811 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025

Date de saisine : 04 Mars 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024036007 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Février 2025

Appelante :

S.A.R.L. CLAIRIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au dit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier CD 25 16

Intimées :

Me MJA - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), représenté par Me Jérôme GENEVET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009UIIMadame [Y] [D]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) Prise en la personne de Me [E] [B], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CLAIRIN », représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Cléopâtre DENOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0725

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 mars 2025

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juin 2025

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 03 juillet 2025

Le greffier La présidente

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