CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/15742
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/15742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAZU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2024
Date de saisine : 23 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/04873 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Mars 2024
Appelante :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CR EDIPAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27425
Intimé :
Monsieur [D] [L] (décédé le [Date décès 1] 2025), représenté par Me Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343 - N° du dossier FAM24/AY
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas appelé en la cause les héritiers de l'intimé décédé dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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