TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 24/08313

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/08313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTR

Numéro de minute :

S.D.C. [Adresse 4] SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société PIERRE DE VILLE SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004

C/
Monsieur [D] [Z]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 02 Avril 2025,

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture notifiée par Madame [Z] le 20 juin 2025 par RPVA,

Attendu que Madame [D] [Z] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture au motif que ce n'est que le 27 mars 2025, soit 6 jours avant l'audience à l'occasion de laquelle la clôture a été prononcée, qu'elle a reçu confirmation que les frais de la présente instance pouvaient être pris en charge par sa protection juridique  ; qu'il n'est toutefois pas justifié de cette information, aucun document n'étant versé au soutien de la demande de révocation de clôture ; qu'il sera relevé que la présente demande de révocation est formée le 20 juin 2025, soit près de 3 mois après la confirmation qui aurait été reçue par Madame [Z] et ce, sans que ce délai ne soit expliqué ; que dès lors, faute de justifier de la demande, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS,