TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/02253
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02253 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2AM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
N° RG 24/02253 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2AM
DEMANDERESSE :
Mme [M] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3],
comparante en personne et assistéee de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2],
représentée par Mr [T] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [M] [P] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 03 années avec préorientation professionnelle indispensable
Rejette la demande fondée sur l'article 700 du codede procédure civile
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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