TJ 59350, 13 juin 2025, RG 25/00204

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 13 Juin 2025

N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6L

DEMANDEURS :

Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

M. [D] [S], sous curatelle, ayant pour curateur l’Association Ariane
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6L

Par assignation en date du 16 Avril 2025, l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane, ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane, ont déclaré se désister de leur instance.

La S.C.I. [Adresse 7] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane.

PAR CES MOTIFS