TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/02589
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02589 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6V7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
N° RG 24/02589 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6V7
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparante en personne, accompagnée de son conjoint et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2],
représentée par Mr [E] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du [8]
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [Z] [W]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Z] [W] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2024 et sans limitation de durée.
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESUMONT
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