TJ 69123, 28 janv. 2025, RG 25/00686

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 25/00686 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JRI

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du 28 janvier 2025:

Affaire :

M. [V] [D], Mme [I] [K] épouse [D]
C/
Société O.PARTICIPATION venant aux droits de la SNC Les PORTES DE SAINT CLAIR,, Société I INVEST Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 479 020 893, ayant son siège social sis [Adresse 8] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société
, Société I SELECTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.577.822,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 432 316 032, ayant son siège social sis [Adresse 8] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société
, Société APPART CITY
(anciennement PARK § SUITES), Société par actions simplifiée au capital de 3.450.400,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 490 176 120 ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société
, Société La CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ALSACE
Société coopérative à forme anonyme, Directoire et conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 235 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro B 383 984 879, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de la Société.

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Jean-christophe BESSY - 1575
Me Amandine BIAGI - 1539
la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692
la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216
la SELARL RACINE - 366
la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 28 janvier 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le ,

Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge
Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Julie MAMI, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [D]
né le 13 Juillet 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539

Madame [I] [K] épouse [D]
née le 30 Mai 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539

DEFENDERESSES

Société O.PARTICIPATION venant aux droits de la SNC Les PORTES DE SAINT CLAIR,, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1216

Société I INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366

Société I SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1575

Société APPART CITY, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 692

Société La CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ALSACE
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

Vu la requête déposée par les demandeurs,
Vu la demande d’observation adressée par le Tribunal aux parties défenderesses,
Vu les observations des parties en retour ;
Attendu qu’il y a lieu de statuer sans audience, l’audition des parties n’étant pas nécessaire ;
Attendu que la demande de Maître [P] intitulée « requête en rectification d’erreur matérielle » s’analyse en réalité en une demande de modification de la solution adoptée par le Tribunal quant à la mise à la charge des demandeurs d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’elle remet en cause l’appréciation portée par le Tribunal qui a statué ;
qu’en effet, il s’agit d’une question de fond, quand bien même elle porte sur l’article 700 du code de procédure civile, et non d’une erreur matérielle ;
qu’il ne peut donc y être fait droit sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans audience, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par les demandeurs, CONDAMNE les demandeurs aux dépens.