TJ 69123, 6 févr. 2025, RG 25/00605

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 25/00605 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2B4

Notifiée le :

Expédition et copie à :
Me [Localité 4] CORNUT - 203
Me Guy ESSOUMA MVOLA - 1434

ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION

Le 06 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. PLACES OF EVENTS – [Adresse 3] DE [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [U]
né le 29 Août 1999 à [Localité 5] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guy ESSOUMA MVOLA, avocat au barreau de LYON

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 Adu Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 20/01/2025 délivrée à l’encontre de [Y] [U] par S.A.S. PLACES OF EVENTS – CHATEAU DE [Adresse 7],

Vu l’article 754 du Code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été déposée au Greffe du Tribunal le 23 janvier 2025.

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
- la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
- la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’en l’espèce la date d’audience était le 6 février 2025, l’assignation n’a pas été remise 15 jours avant la date d’audience ;

Qu’il apparaît en conséquence que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi.
Qu’il convient de constater la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ;

PAR CES MOTIFS