TJ 69123, 18 févr. 2025, RG 22/05942
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
- - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 A
Dossier : N° RG 22/05942 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6PA
N° de minute :
Affaire : S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE / [H]
ORDONNANCE
Ordonnance du 18 Février 2025
le:
Expédition et copie à :
la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES - 658
Me Nicolas LARCHERES - 162
Grosse et copie à :
Copie aux parties :
Le 18 Février 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 658
DEFENDEUR
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1965 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 162
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Vice-Président, assistée de Julie MAMI, Greffier,
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