TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/02597
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
Requête : N° RG 25/02597 - N° Portalis DB2H-W-B7J-274W
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 09 juillet 2025 à Heures ,
Nous, Vanessa LEPEU Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 05 juillet 2025 notifié à l’intéressé le : 05 juillet 2025,
Vu la requête en date du 08 Juillet 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[Y] [T]
né le 05 Août 1997 à [Localité 1] (GEORGIE)
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Attendu que nous avons été informés le 08/07/2025 à 19h58 par courriel de la police aux frontières, que [Y] [T] a pris un vol, de sorte que la saisine de Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande en date du 8 juillet 2025 présentée par Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières,
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception
LE GREFFIER
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