TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/06232
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06232 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH62
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 03 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque D0729, comparant
à
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 06 mars 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 02 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 03 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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