TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/00980
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/00980
N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z4B
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me FEVRE (J0027)
ORDONNANCE
rendue le 09 Juillet 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BASCIU & BELANGE (RCS de [Localité 5] 897 514 840)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charlène FEVRE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, vestiaire #J0027
DÉFENDERESSE
S.C.I. [P] (RCS de [Localité 5] 814 391 215)
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 janvier 2025 par la S.A.S. BASCIU & BELANGE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, la S.A.S. BASCIU & BELANGE se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [P] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. BASCIU & BELANGE à l’encontre de la S.C.I. [P],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. BASCIU & BELANGE, sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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