TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/03352
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03352 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QDH
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 03 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Association ONLE-FAC HABITAT, [Adresse 4], non comparante
à
Madame [B] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 février 2025, la demanderesse a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l'audience du 03 juillet 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n’ont pas comparu et n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé le 03 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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