TJ 87085, 20 juin 2025, RG 25/00155
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Texte de la décision
VENDREDI 20 JUIN 2025
JUGEMENT SUR REQUETE
ADOPTION [Localité 9]
JUGEMENT N°
Rôle : N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJKL
FC/AB
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :
VU la requête présentée par :
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
de nationalité Française
Profession : Commerciale,
demeurant [Adresse 5]
concernant :
Madame [G] [I] [L] [Y]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 7] (HAUTE-[Localité 10])
de nationalité Française
Profession : Etudiante infirmière,
demeurant [Adresse 5]
fille de son partenaire de PACS :
Monsieur [D] [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (VAL D’OISE)
de nationalité Française
Profession : Directeur général,
demeurant [Adresse 5]
Vu les motifs y exposés et les pièces jointes,
Vu les articles 28 et 805 du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 25 novembre 2024,
Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption simple déposée le 12 novembre 2024 au Service Civil du Parquet et transmise le 05 Décembre 2024 par Monsieur le Procureur de la République dans l'intérêt de la requérante.
L’affaire a été examinée à l’audience sans débat 20 juin 2025, composée de Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, magistrat rapporteur, Christophe TESSIER, Juge et Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente, étant les assesseurs, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier, au cours de laquelle le présent jugement a été rendu :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, sans débat et susceptible d'appel,
Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 61-2 du Code Civil,
Vu l'article 28 du code de procédure civile,
Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985,
Vu l'avis du Ministère public,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 9] de :
[G] [I] [L] [Y]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 7] (HAUTE [Localité 10])
PAR
[W] [R]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
de nationalité Française
Profession : Commerciale,
demeurant [Adresse 5]
partenaire de PACS de [D] [Z] [Y], père de l’adoptée
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (VAL D’OISE)
pacsés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 7] (HAUTE [Localité 10])
DIT que l'adoptée conservera son nom, [Y] ;
DIT que conformément aux articles 354 du Code civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l'Officier de l'état civil de [Localité 7], pour être mentionné en marge de l'acte de naissance de [G] [I] [L] [Y] née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 7] (87) ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;
DIT que Mme [W] [R] sera tenue de supporter les dépens.
AINSI JUGE par :
Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge
Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente
qui en ont délibéré
PRONONCE ET SIGNE par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LA VICE- PRÉSIDENTE,
Aurore BOSQUET Fabienne COURREGES
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