Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 24/03442


Vérifier : TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 24/03442 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2025
Numéro
24/03442
Lieu / cour
tj13055
Chambre
Référés Cabinet 1
Type
other
Id
686eb6ca72b5e5e648cb2639

Texte de la décision

1,945 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 16 Juin 2025

N° RG 24/03442 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HDJ

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [S]
Né le [Date naissance 2] 1982, demeurant [Adresse 5]

Monsieur [D] [U]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.)
Dont le siège social est sis [Adresse 6], élisant domicile en sa délégation de [Localité 8] [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

ORDONNANCE

           A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

           Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

           Nous, Juge des référés,

           Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

           Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

           Disons qu'elle conservera la charge des dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

LE GREFFIER                                                                    LE PRESIDENT

Grosse délivrée le 07 Juillet 2025

À
- [E] [K]
- Maître Louisa STRABONI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.