TJ 15014, 8 juill. 2025, RG 21/00243

RG n° 21/00243

ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE

Un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Aurillac du 20 février 2023 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X] et a désigné Maître [Y] [C] notaire à LANOBRE, pour y procéder. Un arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 12 mars 2024 a confirmé ce jugement sous réserve de l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] [H] à compter du 15 février 2019.

Après rappel, par courrier du 11 juin 2025, Maître [Y] [C] a transmis l’acte de partage de l’indivision entre Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X], régularisé le même jour.

Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

Il convient de constater que, par acte reçu le 11 juin 2025 par Maître [Y] [C] notaire à [Localité 2], Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X] ont procédé au partage de l’indivision, et ainsi abandonné, conformément aux dispositions de l'article 842 du Code civil, la voie du partage judiciaire.
Il est donc mis fin à la mission judiciaire de Maître [Y] [C].
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS