TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00823

Pôle social - N° RG 24/00823 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD2X

Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [F] [Z] [P]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 25/00789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 24 JUIN 2025

N° RG 24/00823 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD2X
Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [F] [Z] [P]
demeurait [Adresse 1]
[Localité 1]

Décédée

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPEES DES YVELINES
située [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [N] [B] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [V] [E], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 24 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège
EXPOSE DU LITIGE
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a, par décision du 09 novembre 2023, refusé à Mme [F] [Z] [P] le versement de la prestation de compensation handicap (PCH).
En désaccord avec cette décision, Mme [Z] [P] a formé un recours préalable auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH) qui a explicitement rejeté sa demande le 21 mars 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 30 mai 2024, Mme [Z] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 au cours de laquelle le tribunal la MDPH a justifié du décès de Mme [F] [Z] [P] survenu le 10 septembre 2024, par la production d’un certificat de décès.

MOTIFS :
L'article 384 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

En l'espèce, Mme [F] [Z] [P], demanderesse à l’instance, est décédée le
10 septembre 2024. La demande de PCH n’étant pas transmissible, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par ordonnance non susceptible de recours : Constate le décès de Mme [F] [Z] [P] survenu le 10 septembre 2024 ; Dit que le décès de Mme [F] [Z] [P] emporte extinction de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00823 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SD2X, et dessaisissement du tribunal ; Laisse à chacune des parties la charge de ses éventuels dépens ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.