TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 24/02563

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 17 avril 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

[E], [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (92)
de nationalité Française

Et de :

[W], [I], [K] [B]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] (57)
de nationalité Française
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

AUTORISE [E] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er juillet 2016 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [W] [B] à verser à [E] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7 000 euros (sept mille euros) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2025 par Madame RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES