TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 23/05527
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/05527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRZR
DEMANDERESSE :
La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
DEFENDERESSE :
La société TURQUOISE OR HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 898 567 342 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 311, Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société TURQUOISE OR HOLDING,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 9h30 pour :
- production de la déclaration de créance,
- mise en cause des organes de la procédure collective,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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