TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00015
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HA
Code NAC : 4GF
Débats tenus en chambre du conseil le 27 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier.
DÉBITEUR :
Monsieur [R] [P] [Z] [G],
16 rue des Berges 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
en présence de :
-Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,
-SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur,
-[H] [I], stagiaire étudiante,
JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 08 JUILLET 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 31 mai 2022, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le judiciaire de Versailles a, pour l’essentiel, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [G], qui exerçait une activité de négociateur immobilier, désigné la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.
Selon ordonnance à effet au 1er juillet 2024, le tribunal a désigné la SELARL ASTEREN en remplacement de la SELAFA MJA.
Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, été approuvé par madame le juge commissaire le 15 avril 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1500 €.
****
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2025.
Au cours des débats, la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, maintient sa demande d’indemnité au titre de la procédure impécunieuse.
Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable pour qu'il soit alloué une indemnité de 1500 € à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, pour procédure impécunieuse.
SUR CE,
Il résulte des éléments de la procédure que la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.
Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [P] [Z] [G].
En conséquence, le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [P] [Z] [G], domicilié 16 rue des Berges 78960 Voisins le Bretonneux,
FIXE à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HA
Affaire :
Monsieur [R] [P] [Z] [G]
Versailles, le 8 juillet 2025
Le Greffier
à
SELARL ASTEREN
MINISTÈRE PUBLIC
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 08 JUILLET 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ASTEREN.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).
Le Greffier
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