TJ 91228, 9 juill. 2025, RG 25/00468
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
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LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE
DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
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Cabinet de [L] [X]
Ordonnance du 09 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCS4 et N° RG 25/00470
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Nicolas REVEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté du greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par M. PREFET DU VAL DE MARNE enregistrée sous le N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCS4 et celle introduite par M. [F] [H] enregistrée sous le N°RG 25/00470 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de M. [F] [H] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de M. [F] [H] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de M. [F] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénintentiaire ;
SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. PREFET DU VAL DE MARNE recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [F] [H] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 09 juillet 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Fait à [Localité 2] le 09 Juillet 2025 à 11H59
LE GREFFIER LE JUGE
En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que :
- il a obligation de quitter le territoire français,
- il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
- cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 3], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
- la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] - n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1]
- l’appel n’est pas suspensif.
Notification faite par l’interprète
l’interprète
Reçu notification et copie de la présente ordonnance
L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,
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