TJ 77284, 23 juin 2025, RG 25/02433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02433

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Carine DUBLINEAU, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le préfet du VAL DE MARNE faisant obligation à M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X], notifiée à l’intéressé le 19 juin 2025 à 18h55 ;

Vu le recours de M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X], né le 09 Janvier 1985 à ASTARA, de nationalité Azerbaïdjanaise daté du 20 juin 2025, reçu et enregistré le 20 juin 2025 à 20h19 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 22 juin 2025, reçue et enregistrée le 22 juin 2025 à 15h47, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X], né le 09 Janvier 1985 à [Localité 14], de nationalité Azerbaïdjanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [R] [I], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Christina DIRAKIS, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me Joyce JACQUARD, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias  ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X] enregistré sous le N° RG 25/02433 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02434 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE ET D’IRRECEVABILITE

Attendu que M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X] soutient, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure aux motifs de :

1) l’irrégularité de la retenue aux fins de vérification du droit au séjour en trois branches :
- l’irrégularité de l’interpellation
- l’absence de notification de l’obligation de quitter le territoire français et du faux et de l’usage de faux en écritures publiques
- l’absence de justification du recours à la retenue en raison de l’assignation à résidence

2) le défaut d’alimentation
3) l’arrivée tardive au centre de rétention administrative
4) la tardiveté de l’avis au procureur de la République du placement en rétention
5) le défaut d’interprète physiquement présent lors du placement en retenue
6) le défaut de mention des motifs de refus de signer le procès-verbal de fin de retenue
7) le défaut d’identification de l’agent notificateur de l’obligation de quitter le territoire français
8) le délai anormalement long de l’avis avocat dans le cadre de la retenue

Qu’il soutient au titre de l’irrecevabilité de la requête l’absence de notification de l’obligation de quitter le territoire français du 11 juin 2025 et la non conformité du registre ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que M. [G] [Z], alias [E] [M], alias [Z] [G] [V] [O], alias [K] [X], alias [E] [X] soutient, par la voie de son conseil, l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention au titre de l’illégalité externe aux motifs d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen personnalité de la situation de l’intéressé, d’une incompétence de l’auteur de l’acte, et au titre de l’illégalité interne aux motifs d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une disproportion du placement ;

Sur le moyen tiré de l’erreur de droit étant entendue comme un défaut de base légale :

Attendu qu’il est soutenu le défaut de base légale en ce que l’arrêté de placement en rétention édicté et notifié le 19 juin 2025 trouve son fondement dans un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le 11 juin 2025 mais qui n’aurait jamais été notifié à l’intéressé ;

Attendu qu’en application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.”

Que l’article L.731-1 1° prévoit notamment le cas dans lequel “l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé”

Qu’en l’espèce, l’arrêté portant placement en rétention édicté et notifié le 19 juin 2025 se fonde sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai édicté le 11 juin 2025 ;

Qu’il ressort d’une lecture attentive de la mesure d’éloignement que figure la mention “refus de signer” apposée en bas des deux premières pages, laquelle ne permet pas à elle seule de s’assurer de la date et horaire de notification de l’arrêté ;

Qu’en effet, à défaut de mentions des éléments précités accompagnés du numéro matricule de l’agent notificateur permettant son identification et de la présence ou non d’un interprète, mention étant faite de la présence de ce dernier à l’occasion de la notification d’autres actes (assignation à résidence, arrêté de placement en rétention, actes réalisés pendant la retenue administrative et audience de ce jour), il n’est pas possible pour le magistrat du siège de contrôler la réalité de la notification, et ainsi, l’opposabilité de cet acte à l’intéressé comme pouvant fonder un placement en rétention ;

Que dès lors, le moyen sera accueilli favorablement et l’arrêté déclaré irrégulier pour défaut de base légale, sans examen plus avant des autre moyens de nullité, d’irrecevabilité ou soulevés dans le recours ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure étant irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure de prolongation ;

PAR CES MOTIFS,