TJ 77284, 29 juin 2025, RG 25/02528

Dossier N° RG 25/02528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 29 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02528

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 décembre 2023 par le préfet de Rhône faisant obligation à M. [S] [E] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. [S] [E] [N], notifiée à l’intéressé le 25 juin 2025 à 17h05 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 28 juin 2025, reçue et enregistrée le 28 juin 2025 à 13h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [S] [E] [N], né le 12 Décembre 1997 à [Localité 17], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [X] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD, Cabinet Centaure, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;
- M. [S] [E] [N] ;
Dossier N° RG 25/02528

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu que Monsieur [S] [E] [N] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure motifs pris de la notification tardive des droits inhérents à son placement en garde à vue, du défaut d’examen médical et de l’avis tardif fait au parquet de son placement en garde à vue;

Sur la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue :

Attendu qu’il résulte de la procédure que Monsieur [S] [E] [N], interpellé le 24 juin 2025 à 18h30, s’est vu notifie les droits inhérents à son placement en garde à vue le même jour à 19h15; que ce délai de 45 mn n’apparaît pas excessif compte tenu du temps de trajet à effectuer entre le lieu d’interpellation et le commissariat et de la nécessité d’attendre l’arrivée de l’OPJ, seul habilité à notifier un placement en garde à vue; que ce moyen sera rejeté;

Sur le défaut d’examen médical :

Attendu que Monsieur [S] [E] [N] a sollcité un examen médical; qu’il n’est pas contesté qu’un médecin a été requis à cet effet; que dès lors les fonctionnaires de police ont satisfait à l’obligation de moyen qui leur incombe; que ce moyen ne saurait prospérer;

Sur l’avis tardif au parquet du placement en garde à vue :

Attendu que Monsieur [S] [E] [N] s’est vu notifier son placement en garde à vue et les droits y afférents le 24 juin 2025 à 19h15, que le procureur de la République de [Localité 15] a été avisé de cette mesure le même jour à 19h19; qu’un délai de 4 mn ne saurait être considéré comme étant excessif; que ce moyen sera écarté;

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [18] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,