TJ 77284, 28 juin 2025, RG 25/02510

Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02510 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 6]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02510

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 avril 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [G] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 AVRIL 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [G] [X], notifiée à l’intéressé le 29 avril 2025 à 15h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 mai 2025 par le magistrat du siège de [Localité 8] prolongeant la rétention administrative de M. [G] [X] pour une durée de trente jours à compter du 28 mai 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 9] le 31 mai 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 27 juin 2025, reçue et enregistrée le 27 juin 2025 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 27 juin 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [G] [X], né le 26 Janvier 1994 à [Localité 5] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [V] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [G] [X];

Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02510 Page
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que si les conditions précitée ne sont pas cumulatives, aucune d’entre-elles n’apparait remplie, qu’en effet, l’intéressé n’a commis aucune obstruction dans les 15 derniers jours, ni tenté d’actions ayant pour seul but de faire échec à la mesure d’éloignement ;

Sur la délivrance de laissez-passer à bref délai

Attendu que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte, dans le présent dossier, de l’absence de document de voyage, qu’il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, qu’un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ;

Qu’en l'espèce, les autorités consulaires algériennes n'ont jamais répondu et la perspective de délivrance à bref délai d'un laissez-passer est incertaine en ce qu'elle ne repose sur aucun élément autre que des diligences et le dynamisme du préfet qui ne fait cependant valoir aucune circonstance particulière qui permettrait au tribunal d'être informé sur les délais d'un retour ou de la délivrance d'un laissez-passer, de sorte que l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention ;

Sur le critère de la menace à l’ordre public

Attendu enfin que le critère de la menace à l’ordre public n’est pas rempli en ce qu’il figure 3 mentions au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, pour des faits de vol en réunion sans violence le 18 janvier 2025, vol à l’étalage le 4 décembre 2024, meurtre le 18 octobre 2024, que cette signalisation récente pour meurtre laisse penser qu’aucune poursuite ni condamnation n’est intervenue, qu’au surplus, son placement en garde à vue le 29 avril 2025 pour des faits de violation de domicile et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personne à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique a fait l’objet d’un classement 21 (classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée) ;

PAR CES MOTIFS,