TJ 92050, 1 juill. 2025, RG 22/01322
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 01 Juillet 2025
N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN N° Minute : 25/00985
AFFAIRE :
S.A.S.U. [12]
ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
Non représentée
C /
[9]
représentée par Mme [H] [U], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 04 août 2022 présentée par S.A.S.U. [12] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier en date du 17 juin 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S.U. [12] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 13], le 01 Juillet 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W]
NOTIFIÉE LE 17/02/2022
CRA du 10/06/2022
Date du recours : 04 Août 2022
à
S.A.S.U. [12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W]
NOTIFIÉE LE 17/02/2022
CRA du 10/06/2022
Date du recours : 04 Août 2022
à
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W]
NOTIFIÉE LE 17/02/2022
CRA du 10/06/2022
Date du recours : 04 Août 2022
à
Me Guillaume ROLAND
[Adresse 7]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W]
NOTIFIÉE LE 17/02/2022
CRA du 10/06/2022
Date du recours : 04 Août 2022
à
S.A.S.U. [12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Me Guillaume ROLAND
[Adresse 7]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
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