tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 38185, 30 juin 2025, RG 25/01807

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Texte de la décision

1,367 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/01807 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLOV

Copies certifiées conformes
délivrées le : 30/06/2025
aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 30 Juin 2025

Tenue sous la Présidence de Alice DE LAFFOREST,Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;

Monsieur [M] [I] [L] [T]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (07)
demeurant [Adresse 3]

non comparant

ET :

Monsieur [M] [Z]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 24 Mars 2025, les parties ont été convoqués devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 30 Juin 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST

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